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Interdiction des ventes avec primes : la fin des exceptions

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Treize à la douzaine, un article offert pour un article acheté, échantillons gratuits... Un décret vient d'abroger les trois articles du Code de la consommation qui permettaient de déroger à l'interdiction des ventes avec primes.

Interdiction des ventes avec primes

Selon le Code de la consommation, est interdite toute vente ou offre de vente, qu'il s'agisse de produits ou de prestations de services, qui donne droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, dès lors que ceci peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale.

Toutefois, par dérogation à ce principe général, n'étaient pas considérées comme des primes jusqu'ici:

  • le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente ;
  • les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;
  • les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.

Par ailleurs, était également autorisée la remise gratuite d'échantillons, d'objets ou de services dont la valeur n'excédait pas les montants suivants :

  • 7 % du prix de vente du produit ou du service si celui-ci n'excédait pas 80 € ;
  • 5 € + 1 % du prix ci-dessus lorsque celui-ci excédait 80 €.

Toutefois, cette valeur ne devait pas dépasser 60 € par objet ou service offert et, s'agissant d'échantillons, ceux-ci devaient obligatoirement porter la mention : "Echantillon gratuit ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.

Fin des exceptions

Désormais, les trois articles qui prévoyaient les différentes exceptions ci-dessus (articles R.121-8, 9 et 10 du Code de la consommation) sont purement et simplement abrogés.

Pour autant, ceci n'empêche pas que la remise desdits objets ou échantillons puisse continuer à être pratiquée. Mais désormais, en cas de protestation par un concurrent, il appartiendra au juge de déterminer si les cadeaux ainsi offerts constituent une pratique commerciale déloyale ou non.

A cet égard, on rappelle que, toujours selon le code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme déloyale non seulement lorsqu'elle est trompeuse ou « agressive », mais aussi, de façon plus générale, lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Source : Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, J.O. du 19.
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