Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir progressivement figurer sur toutes les factures.
Au-delà de 1.000 €, payer en espèces ou en monnaie électronique est interdit
- Article publié le 4 juil. 2015
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Elle concerne les consommateurs, les commerçants et les entreprises.
En France, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Nouveau seuil : 1.000 €
Depuis le 1er septembre 2015, ce montant limite est fixé à 1.000 € (au lieu de 3.000 € auparavant) lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou lorsqu'il agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Au-delà, il faut utiliser un autre moyen de paiement, comme la carte bancaire ou le chèque.
Exceptions
Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle, il peut payer en espèces jusqu'à 15.000 €.
Par ailleurs, les acquisitions immobilières (achat d'un terrain ou d'un logement) peuvent être réglées en liquide si la transaction ne dépasse pas 10.000 € (sachant que cette somme passera obligatoirement par un notaire).
Enfin, aucun changement n'étant prévu à cet égard, un salarié peut toujours demander à être payé en espèces si son salaire ne dépasse pas 1.500 €.
Source : Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, J.O. du 27.
