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Ventes à distance ou hors établissement : ce que doit contenir le formulaire de rétractation à communiquer au client

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Un décret vient de préciser le contenu du formulaire de rétractation qui doit désormais être communiqué au client pour toute vente à distance ou hors établissement, notamment par Internet, suite à un démarchage à domicile, ou encore sur les foires et salons.

Pour toute vente conclue à distance, notamment par Internet, ou hors établissement, ou encore à la suite d'un démarchage téléphonique, le client bénéficie dans le cas général d'un droit de rétractation.

Le laps de temps durant lequel ce droit peut être exercé à été porté à 14 jours (au lieu de 7 auparavant) par une loi promulguée en juin dernier, mais il a aussi fait l'objet d'un encadrement très précis par cette même loi. Pour plus d'infos à ce sujet, merci de vous reporter à notre fiche pratique très détaillée :

Parmi les nouvelles dispositions de cette loi, figure notamment l'obligation pour le professionnel, lorsque le droit de rétractation peut s'appliquer, de communiquer au client de manière lisible et compréhensibe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit.

En outre, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client un formulaire de rétractation, dont le modèle vient d'être fixé comme suit par décret du 14 septembre dernier :

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] .....................................................................:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :...............................................

Nom du (des) consommateur(s) :.................................................

Adresse du (des) consommateur(s) :..............................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................

Date :..............................

(*) Rayez la mention inutile

 

Pour les ventes par Internet, le professionnel peut permettre au consommateur de remplir ce formulaire en ligne, sur son site internet, et de le transmettre par voie électronique. Dans cette hypothèse, il devra communiquer sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation.

Cependant, que ce soit à l'occasion d'une vente en ligne ou hors établissement, le client n'est pas obligé d'utiliser le formulaire ci-dessus. Il peut utiliser toute autre déclaration, pourvu que sa volonté de se rétracter soit dénuée d'ambiguïté.

La non remise au client du formulaire ci-dessus, lorsque le droit de rétractation trouve à s'appliquer, a pour effet de prolonger le délai de rétractation de 12 mois.

En outre, cette non remise constituerait un manquement aux dispositions encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, manquement qui est passible d'une amende administrative dont le montant peut, pour une SARL ou une EURL, s'élever jusqu'à 75 000 €.

 

Sources : Articles L.121-21 à L.121-21-8 ; Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, J.O. Du 19.

 

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