Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...
Une proposition de loi pour protéger les commerces de centre-ville face au e-commerce
- Article publié le 5 mars 2013
La vente en ligne va-t-elle tuer le commerce de centre-ville ? C'est en tout cas ce que pensent de nombreux commerçants, soutenus en cela par leurs élus locaux et certains parlementaires... d'où cette proposition de loi qui vient d'être déposée au Sénat.
Le commerce de centre-ville connaît déjà de graves difficultés depuis longtemps, notamment en raison du développement des grandes surfaces, mais il faut y ajouter désormais la concurrence impitoyable du commerce en ligne.
Aujourd'hui, indépendamment de la marge nécessaire à la pratique d'une activité commerciale, les prix pratiqués par les distributeurs de centre-ville sont souvent beaucoup plus importants que les prix pratiqués par leurs propres fournisseurs sur leur site de vente en ligne.
Il en résulte que les commerces de centre-ville sont de plus en plus souvent réduits à de simples vitrines d'exposition où les consommateurs viennent repérer les produits pour ensuite les acheter en ligne.
Tels sont les principaux motifs de cette proposition de loi, qui vient d'être déposée par un groupe de sénateurs, et qui vise à empêcher les fournisseurs de commerçants de centre-ville, pendant les trois mois qui suivent la mise sur le marché d'un produit, de vendre ce produit sur internet à un prix inférieur au prix d'achat négocié entre eux-mêmes et leurs distributeurs, augmenté de la marge brute de ces derniers.
A défaut de respecter cette disposition, le fournisseur engagerait sa responsabilité et serait tenu de réparer le préjudice causé aux distributeurs des centres-villes.
A suivre...
Source : Proposition de loi n° 362, déposée au Sénat le 15 février 2013.
