Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, ou de pratiquer des remises excédant un certain taux. Une nouvelle loi vient de modifier les sanctions encourues en cas d'infraction à ces dispositions. Voici ce qui change.
Déstockage, vente en liquidation : un changement sur ordonnance
- Article publié le 17 mars 2014
Désormais, la déclaration préalable à une vente en liquidation ne devra plus être déposée à la Préfecture mais... à la Mairie. Ce changement, décrété par ordonnance, figurait au nombre des 200 mesures incluses dans le "choc de simplification" du Gouvernement.
Sont considérées comme ventes en liquidation les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises, à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
La durée de cette opération de liquidation ne peut excéder deux mois.
En outre, elle est soumise à une obligation de déclaration préalable, laquelle doit être accompagnée d’un inventaire des marchandises à liquider, et il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandises que celles figurant sur cet inventaire.
Ce qui change
A partir du 1er juillet prochain, la déclaration préalable ci-dessus ne devra plus être déposée à la Préfecture, mais à la Mairie de la commune sur le territoire de laquelle la vente en liquidation devra avoir lieu.
Le but de ce changement est d'aligner le régime des ventes en liquidation sur celui des ventes au déballage, lesquelles doivent elles aussi faire l'objet d'une déclaration préalable à la Mairie.
Source : Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014, J.O. du 7.
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