Commercial

Déstockage, vente en liquidation : un changement sur ordonnance

Ajouter aux favoris

Désormais, la déclaration préalable à une vente en liquidation ne devra plus être déposée à la Préfecture mais... à la Mairie. Ce changement, décrété par ordonnance, figurait au nombre des 200 mesures incluses dans le "choc de simplification" du Gouvernement.

Sont considérées comme ventes en liquidation les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises, à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

La durée de cette opération de liquidation ne peut excéder deux mois.

En outre, elle est soumise à une obligation de déclaration préalable, laquelle doit être accompagnée d’un inventaire des marchandises à liquider, et il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandises que celles figurant sur cet inventaire.

Ce qui change

A partir du 1er juillet prochain, la déclaration préalable ci-dessus ne devra plus être déposée à la Préfecture, mais à la Mairie de la commune sur le territoire de laquelle la vente en liquidation devra avoir lieu.

Le but de ce changement est d'aligner le régime des ventes en liquidation sur celui des ventes au déballage, lesquelles doivent elles aussi faire l'objet d'une déclaration préalable à la Mairie.

Source : Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014, J.O. du 7.

Sur le même thème, lire également :

Fiches pratiques
Modèles de docs

797
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

250
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Commercial

Y compris pour le e-commerce, les prochains soldes d'hiver débuteront officiellement le mercredi 10 janvier 2018, et ils se termineront le mardi 20 février inclus. Toutefois, des dates différentes sont retenues pour certains départements.

Lire la suite
Commercial

Sauf exceptions, c'est à partir du mercredi 28 juin prochain, à 8 heures du matin, que vont débuter les soldes d'été 2017, y compris sur internet. Comme chaque année, les agents de la DGCCRF ne vont pas manquer de procéder à des contrôles. N'omettez donc pas de vérifier si vous respectez les 5 règles essentielles dans ce domaine.

Lire la suite
Commercial

Y compris pour le e-commerce, les prochains soldes d'été débuteront officiellement le mercredi 28 juin 2017, et ils se termineront le mardi 8 août. Toutefois, des dates différentes sont retenues pour certains départements.

Lire la suite