Commercial

Bâtiment : des mesures en faveur des entreprises

Ajouter aux favoris

Attendu de longue date par les entreprises concernées, le plan d'investissement pour le logement vient d'être dévoilé. 20 mesures au total, destinées en majorité à redynamiser le secteur de la construction et de la rénovation, mais dont quelques unes concernent également les entreprises.

Faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment

Le secteur du bâtiment connaît aujourd'hui des conditions de trésorerie particulièrement difficiles, dues à la conjoncture dégradée, mais aussi à une évolution dissymétrique des délais de paiement, ceux des fournisseurs ayant été écourtés tandis que ceux des clients restent très flottants.

Face à cela, le plan du Gouvernement prévoit que le cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux publics sera modifié pour réduire les délais de production du décompte général après réception des travaux.

De même, les textes seront adaptés pour les marchés de travaux privés, de façon à ce que le délai d’intervention du maître d’oeuvre ou  d’un autre prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues soit désormais inclus dans le délai de paiement pour les acomptes mensuels, et assurer que les maîtres d'ouvrage devront payer chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent.

TVA à 5 % au lieu de 10 %

Alors qu'il devait être porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014, au lieu de 7 % actuellement, le taux  de TVA applicable au secteur du logement social va finalement être ramené, à compter de la même date, à 5 %, tant pour pour la construction neuve que pour les travaux de rénovation de logements sociaux.

Autoliquidation de la TVA

Aujourd’hui, dans le secteur du bâtiment, certaines entreprises, dont les sièges sont souvent à l’étranger,  pratiquent des prix hors taxe particulièrement bas car elles gardent pour elles-mêmes la TVA qu’elles facturent à leur donneur d’ordre, au lieu de la reverser au Trésor public.

Elles conservent en réalité pour elles-mêmes le prix TTC, ce qui leur permet de « casser » le prix hors taxe, par rapport à leurs concurrents.

Face à cela, le gouvernement prévoit d'étendre le mécanisme d’autoliquidation de la TVA aux travaux immobiliers. Cela signifie que le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d’ordre. C’est ce dernier qui, sur sa propre déclaration de TVA, mentionnera la TVA due au titre des travaux qu’il a consommés.

Les autres mesures destinées à redynamiser le secteur

  • Raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements
  • Créer un géo-portail de l'urbanisme accessible à tous
  • Assouplir le taux maximal de garantie d’emprunt pour les opérateurs d’aménagement
  • Lutter contre les recours malveillants et accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme
  • Faciliter la transformation de bureaux en logements et favoriser la densité en zone tendue
  • Sécuriser les opérations en vente en l’état futur d’achèvement
  • Favoriser le développement du logement intermédiaire
  • Conclure d’ici la fin du 1er semestre 2013 un pacte avec le monde HLM visant à la production de 150 000 logements sociaux par an
  • Mobiliser les financements exceptionnels d’Action Logement en faveur de la production de logements locatifs sociaux dès 2013
  • Supprimer dès le 1er janvier 2014 les incitations fiscales à la rétention de terrains constructibles
  • Mettre en place une gouvernance efficace du plan de mobilisation du foncier public en vue de sa mise en oeuvre rapide
  • Réduire les normes pour limiter les coûts de construction
  • Mettre en place des guichets uniques
  • Nommer des ambassadeurs de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages précaires les plus isolés
  • Financer la rénovation énergétique des logements privés
  • Professionnaliser la filière de rénovation énergétique pour maîtriser ses coûts et sa qualité
Source : Plan gouvernemental d'investissement pour le logement, 21 mars 2013.
Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Fiscal

Alors qu'ils étaint gelés depuis trois ans, voici les nouveaux seuils de chiffre d'affaires que les entreprises ne devront pas dépasser en 2017 pour continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du réel simplifié.

Lire la suite
Fiscal

Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

Lire la suite
Fiscal

Nouveaux plafonds d'amortissement, déduction partielle de la TVA sur l'essence, nouveaux cas d'exonération de TVS, telles sont les trois nouveautés qui concernent les voitures de sociétés à partir de cette année.

Lire la suite