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1er juillet : tout ce qui change pour les entreprises

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Comme chaque année, le début du second semestre apporte son lot de changements. Certains concernent toutes les entreprises, tandis que d'autres ne concernent que certaines professions. Inventaire...

Extension du TESE aux entreprises de moins de 20 salariés

Le TESE, ou Titre Emploi Service Entreprise, simplifie de façon importante les formalités liées à l’emploi dans les petites entreprises : grâce à ce système l'empoyeur n'a plus de contrat de travail à établir, ni de déclaration d'embauche, ni de bulletins de paye, et les cotisations à payer sont calculées par l'URSSAF.

Alors que jusqu'ici ce service était réservé aux entreprises comptant moins de 10 salariés, ce seuil est porté à moins de 20 salariés à compter du 1er juillet prochain.

Par ailleurs, ce service sera désormais entièrement dématérialisé, c'est-à-dire qu'il ne sera plus proposé que par Internet, via le site www.letese.urssaf.fr.

Les apprentis mineurs « gratuits »

Comme ceci a été annoncé par le Président de la République le 30 avril dernier, les petites entreprises qui accueilleront un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juillet prochain ne devraient avoir ni salaire à lui verser, ni cotisations sociales à acquitter au titre de la première année d'emploi.

Néanmoins, les textes d'application de cette mesure ne sont pas encore parus pour le moment.

Interdiction de l'oreillette au volant

A compter du 1er juillet 2015, il sera interdit d'utiliser tout casque audio, oreillette ou écouteur en conduisant. Cette mesure concerne donc les conversations téléphoniques mais également la musique et la radio.

Elle s'applique à tous les usagers de la route (voiture, poids lourds, moto, scooter, vélo) et l'infraction est passible d'une contravention de 4ème classe (135 € d'amende et un retrait de 3 points).

En revanche, les dispositifs intégrés aux véhicules et ceux que l'on ne tient pas en main restent tolérés.

Utilisation de SYLAé obligatoire pour les entreprises qui emploient des salariés sous contrat unique d'insertion

Les entreprises qui emploient des salariés sous CUI sont tenues de respecter certaines obligations déclaratives, notamment les « états de présence ». A partir du 1er juillet prochain, ces obligations devront obligatoirement être remplies en ligne, à l'aide de l'outil de gestion SYLAé, disponible sur le site www.asp-public.fr.

Nouvelles obligations pour les professionnels des services à la personne

A partir du 1er juillet prochain, toutes les entreprises qui proposent des services à la personne seront tenues à de nouvelles obligations d'information de leurs clients, que ce soit au sein de leurs locaux, sur leur site internet, sur leurs devis ou sur leurs factures.

Voir à cet égard notre précédent article.

Inscription des crémiers-fromagers au répertoire des métiers

Les entreprises et sociétés qui exercent l'activité de crèmerie-fromagerie, plus exactement le commerce de détail et la transformation de produits à base de lait ou de fromage, que ce soit en magasin spécialisé ou sur éventaire et marchés, sont désormais soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers (en plus de l'immatriculation au RCS pour ce qui concerne les SARL et les EURL).

Source : Décret n° 2015-592 du 1er juin 2015, J.O. du 3.

Informations sur les allergènes dans les restaurants et autres métiers de bouche

A compter du 1er juillet 2015, tous les établissements de restauration sont tenus de porter à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public, de la présence éventuelle d'allergènes dans leurs plats.

Sont concernés :

  • tous les métiers de bouche en général : restaurateurs, traiteurs, cantines, épiciers, boulangers, etc. ;
  • tout établissement proposant des repas à consommer sur place.

Le choix de présentation de cette information écrite est laissé à l'appréciation du professionnel.

Source : Décret n°2015-447 du 17 avril 2015, J.O. du 19.

Syndics de copropriétés

Le nouveau contrat type de syndic de copropriété, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, et qui  distingue notamment les prestations de base incluses dans un forfait de celles pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire, s'applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Source : Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, J.O. du 28.

BTP

A partir du 1er juillet 2015, toutes les personnes amenées à intervenir sur ou à proximité des installations électriques devront avoir été formées à cet effet et habilitées par leur employeur.

Source : Articles R. 4544-9 à R. 4544-11 du code du travail.

Par ailleurs, c'est également à partir de ce 1er juillet qu'entrent en vigueur :

  • le nouveau cahier des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • la nouvelle procédure de validation des démarches qualité relatives à l'étanchéité à l'air des bâtiments et des réseaux de ventilation pour justifier de l'atteinte du niveau réglementaire.
  • l’interdiction pour l'Administration de réclamer aux maîtres d’ouvrage des pièces qui ne figurent pas dans la liste des documents à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme ;
  • la possibilité pour le maire de réclamer, pour les projets de construction de logements collectifs, le plan intérieur de l’immeuble dans le dossier de demande de permis de construire ;
  • la possibilité pour le préfet de délivrer les permis de construire dans les communes carencées en logements sociaux.

Produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie

A partir de ce 1er juillet, les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, dits « aides techniques » ou « aides à la vie », sont soumis à de nouvelles obligations en matière d'information de leurs clients, en particulier sur les prix.

Source : Arrêté du 4 juillet 2014, J.O. du 11.

Pharmacies

Entrée en vigueur des nouvelles obligations d'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie.

Source : Arrêté du 28 novembre 2014, J.O. du 4 février 2015.

Auto-écoles

Entrée en vigueur de l'interdiction de facturer des frais en cas de demande par un candidat au permis de conduire du transfert de son dossier vers une autre auto-école. A compter du 1er juillet 2015, la méconnaissance de cette interdiction est punie d'une contravention de 5e classe. Par ailleurs, sont également punis d'une amende de même montant, à partir de la même date, les manquements aux obligations de remise d'un contrat conforme aux prescriptions réglementaires.

Source : Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015, J.O. du 29.

Agences immobilières

Transfert aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales de la délivrance de la carte professionnelle, et nouvelles procédures de demande, de délivrance et de renouvellement de cette carte. Toutefois, les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration, et les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.

Source : Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, J.O. du 21.
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