Loi pour le pouvoir d'achat : les mesures concernant les entreprises

  • Article publié le 29 juin 2022

Inflation galopante oblige, une série de mesures gouvernementales destinées à protéger le pouvoir d'achat des français va être soumise au vote du Parlement cet été. Parmi celles-ci, plusieurs concernent directement les entreprises.

Prolongation du bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité jusqu’à fin 2022

Actuellement, le Gouvernement accompagne déjà les entreprises les plus affectées par la flambée de leur facture énergétique.

Des aides directes, temporaires et ciblées, seront versées au cours de ce mois de juin aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges (au moins 3 % du chiffre d'affaires) et qui connaissent une baisse de leur excédent brut d’exploitation.

Des mesures ont également été mises en place pour les secteurs de la pêche, de l’agriculture, des transports routiers et du BTP (voir notre article), avec des aides supplémentaires pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie et de leurs intrants.

Par ailleurs, le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie sera prolongé jusqu’à fin 2022. Sur le gaz et l’électricité, l’objectif est de garantir des prix à la consommation d’énergie à des niveaux abordables, malgré des prix de marché qui se maintiennent à des niveaux extrêmement élevés.

Au niveau européen enfin, la France va continuer de défendre une refonte du marché européen de l’électricité, afin de rapprocher les prix de l’électricité de ses coûts de production.

Pérennisation de la remise sur le carburant

La remise de 15 centimes HT par litre de carburant (ou 18 centimes TTC), qui devait prendre fin le 30 juin, devrait être prolongée mais tout en étant remplacée à terme par un dispositif pérenne et ciblé selon des critères de revenus et d’utilisation du véhicule dans un cadre professionnel.

Hausse d’exonération pour la « prime transport »

Le gouvernement prévoit également d’augmenter le plafond d’exonération fiscale et sociale de la « prime transport » versée par l’employeur à ses salariés pour leurs trajets entre leur domicile et leur travail. Ce plafond devrait ainsi être porté de 200 à 400 € par an en 2022 et 2023.

Triplement de la prime Macron

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron », devrait être pérennisée et triplée. Elle devrait ainsi atteindre 3.000 € dans les cas classiques et même 6.000 € si le Gouvernement maintient un plafond à 2 vitesses.

Suppression de la redevance TV

C'était une promesse de campagne, la redevance audiovisuelle sera supprimée en 2022. Mais il n'a pas encore été clairement confirmé, pour le moment, que cette suppression concernerait également la redevance payée par les entreprises.

Pérennisation des réductions de charges pour les non salariés

Cette mesure bénéficierait notamment aux Gérants majoritaires de SARL et d'EURL. Selon le projet du Gouvernement, elle génèrerait un gain de 550 € par an pour une rémunération égale au SMIC.

Prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Ce dispositif devait s'appliquer à l'origine jusqu'au 30 juin 2022, puis jusqu'à la fin 2022.

Prolongation des aides à l’apprentissage

D'une façon générale, la politique en faveur de l’emploi (en particulier le plan 1 jeune 1 solution, le plan d’investissement dans les compétences, le soutien à l’apprentissage) qui a produit des résultats très visibles depuis 5 ans va être poursuivie.

Abandon du "dividende salarial" ?

Dans sa version première, le projet de loi prévoyait d'instaurer un principe de "dividende salarial", qui consistait à conditionner tout versement de dividendes aux actionnaires à la mise en œuvre d’un dispositif de partage des profits en faveur des salariés, via notamment la mise en place d'un accord d'intéressement ou d'un accord de participation.

Mais le ministre du travail a indiqué cette semaine que ce dispositif "ne figure pas dans le texte initial à ce stade".

Entrée en vigueur

Le texte définitif du projet de loi ne sera connu et présenté en Conseil des ministres que le 6 juillet prochain. En outre, il sera bien sûr examiné par le Parlement dans la foulée et il est probable que la discussion sera intense. Les informations ci-dessus n'ont donc rien de définitif pour le moment et nous ne manquerons de vous tenir informé(e) à ce sujet au fur et à mesure de l'avancée des débats.

A suivre...