Guerre en Ukraine : des aides financières pour les travaux publics et les transports

  • Article publié le 13 avr. 2022
Deux décrets viennent de préciser les conditions pour bénéficier des aides financières mises en place en faveur de certaines entreprises du secteur des travaux publics, du transport routier ou sanitaire, et des entreprises du négoce d'animaux vivants.

Secteur des travaux publics

Activités bénéficiaires

L'aide est mise en œuvre pour aider les PME qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d'activités suivants :

  • Construction de routes et autoroutes ;
  • Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
  • Construction d'ouvrages d'art ;
  • Construction et entretien de tunnels ;
  • Construction de réseaux pour fluides ;
  • Construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
  • Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux ;
  • Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. ;
  • Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
  • Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
  • Forages et sondages ;
  • Travaux d'installation électrique sur la voie publique ;
  • Autres travaux spécialisés de construction ;
  • Location avec opérateur de matériel de construction.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
  • exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités mentionnés ci-dessus ;
  • être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie ;
  • exploiter un matériel de travaux publics (c'est-à-dire un matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs) ;
  • être résidentes fiscales en France ;
  • ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
  • ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Montant de l'aide

L'aide prend la forme d'une subvention (imposable donc) dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d'affaires de l'année civile 2021.

Par dérogation, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile 2021 est le chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur douze mois par l'administration pour calculer le montant de l'aide.

Toutefois, cette aide s'inscrit dans le régime de minimis et se trouve donc plafonnée à 200.000 € au niveau du groupe.

Où s'adresser ?

L'aide pourra être demandée via le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 juin 2022.

Pour le moment, le formulaire n'est pas encore disponible, mais il est annoncé pour la seconde quinzaine de mai.

Source : décret n° 2022-485 du 5 avril 2022, J.O. du 6.

Secteurs des transports et du négoce d'animaux vivants

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale faisant suite à la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien, une aide exceptionnelle au véhicule est mise en place au profit des entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar, le transport sanitaire (hors taxis), et le négoce d'animaux vivants.

Code NAF bénéficiaires

Les codes NAF éligibles sont les suivants :

  • S'agissant des entreprises de transports : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A.
  • S'agissant des entreprises de négoce d'animaux vivants : 46.11, 46.11Z, 46.18, 46.18Z, 46.19B, 46.21, 46.21Z, 46.23, 46.23Z, 46.32A, 46.32B, 46.32C, 46.33, 46.33Z, 46.61, 46.61Z, 46.90, 46.90Z

Conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

  • posséder un véhicule ouvrant droit à l'aide (voir le paragraphe suivant) ;
  • ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, et sachant en outre qu'il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

Véhicules éligibles à l'aide

S'agissant des entreprises de transport, les véhicules éligibles à l'aide sont les suivants :

  • les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 et répondant aux définitions des classes II, III et B au sens des articles 2.1.1.2, 2.1.1.3 et 2.1.2.2 du règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
  • les ambulances et les VSL, à l'exception des taxis ;
  • les véhicules appartenant à la catégorie N, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ;
  • les véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal égal ou supérieur à 12 tonnes appartenant à la catégorie O4 ;

Pour les entreprises de négoce d'animaux :

  • les véhicules appartenant à la catégorie N ;
  • les véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal égal ou supérieur à 12 tonnes appartenant à la catégorie O4 ;
Attention : les véhicules mentionnés ci-dessus doivent, à la date du 1er mars 2022 :
- être la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- être effectivement exploités pour du transport public routier (ou pour le négoce d'animaux vivants) par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- être en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Montant de l'aide

En ce qui concerne les véhicules utilisés pour le transport public routier, le montant de l'aide par véhicule est fixé comme suit :

Catégorie de véhiculesMontant unitaire de l'aide
en euros
Autocars 1.000
Ambulances, VSL 300
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T 300
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T 400

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T

600
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T 750
Remorques de transport de marchandises d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques 550

Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises

1.300
Attention : pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF 49.41C ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, le montant de l'aide est défini en prenant en compte les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour l'entreprise.

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Pour les entreprises exerçant le négoce d'animaux, les montants de l'aide sont les suivants :


Catégorie de véhicules
Montant unitaire de l'aide
en euros
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC inférieur ou égal à 3,5T 300
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T 400
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T 600
Véhicules porteurs de PTAC égal ou supérieur à 26T 750
Remorques de transport routier d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques 550
Véhicules tracteurs de transport routier 1.300
Attention : les aides ci-dessus ne sont pas cumulables. Les entreprises bénéficiaires d'une aide au titre du transport public routier ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue en faveur des entreprises du négoce d'animaux.

Où s'adresser ?

Cette aide est versée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP), auprès de laquelle il faut s'inscrire avant le 31 mai 2022.

Le service est d'ores et déjà disponible.

Source : décret n° 2022-511 du 8 avril 2022, J.O. du 9, modifié par le Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022, J.O. du 13.