Afin de leur permettre de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité de leur locaux par des personnes en situation de handicap, l'Etat met en place une aide financière dédiée aux petits commerces du « quotidien », dits ERP de 5ème catégorie.
Les jeunes créateurs d'entreprises peuvent à nouveau bénéficier de l'ACCRE
- Article publié le 1 déc. 2015
Alors qu'il avait été supprimé par la loi Macron, le bénéfice de l'ACCRE pour les jeunes créateurs d'entreprises de 18 à moins de 26 ans vient d'être rétabli par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Les Gérants et associés d'une SARL qui répondent personnellement à certaines conditions et qui possèdent effectivement le contrôle de leur société peuvent bénéficier de l'Aide à la Création ou la Reprise d'Entreprises (ACCRE).
Ce dispositif leur permet d'être exonérés de toutes les cotisations sociales (hors CSG-CRDS et cotisation formation professionnelle) dont ils sont redevables au titre de leur rémunération (dans la limite de 120 % du SMIC) au cours des douze premiers mois suivant la création ou la reprise de leur société.
Mais alors qu'ils pouvaient en bénéficier jusqu'ici, les jeunes créateurs de 18 à moins de 26 ans, ainsi que les personnes handicapées de moins de 30 ans, ont été subitement exclus de ce dispositif par la loi Macron.
Une malencontreuse erreur selon Bercy - effet collatéral imprévu d'un simple amendement de simplification -, qui vient d'être réparée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Les jeunes créateurs et les personnes handicapées peuvent donc à nouveau bénéficier de l'ACCRE, y compris pour la période durant laquelle ils en ont été momentanément privés, puisque la nouvelle loi les rétablit dans leur droit à partir du 1er janvier 2015.
Source : Article 21 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (à paraître).
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