Nouveau : bientôt un registre national unique pour toutes les entreprises

  • Article publié le 22 sept. 2021

Qu'elles exercent une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sous la forme individuelle ou en société, toutes les entreprises devront être répertoriées dans un seul et même registre.

Conformément à la loi PACTE, qui prévoyait dans son article 2 la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, le gouvernement vient d'adopter une ordonnance définissant le nouveau Registre National des Entreprises (RNE), ainsi que ses modalités d'alimentation de consultation.

Ce nouveau registre, qui contiendra plus de 10 millions d'entreprises, entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et la responsabilité en sera confiée à l'INPI.

Il remplacera les différents registres d’entreprises existant actuellement, notamment :

  • le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
  • le répertoire des métiers (RM) ;
  • le registre des agents commerciaux ;
  • le registre des actifs agricoles (RAA).

Il intégrera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là, notamment les professions libérales.

Néanmoins, les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution (Saint-Pierre-et-Miquelon, Walis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) subsisteront.

Fonctionnement du RNE

Le Registre National des Entreprises sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, et auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation.

Accès libre

Dès le 1er janvier 2023 donc, l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre sur le portail DATA INPI, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

Le public pourra ainsi avoir accès librement à la fiche signalétique de l’entreprise, à ses comptes annuels, s’ils sont publics, et à ses statuts et autres actes de la vie des entreprises.

Source : ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, J.O. du 16.