Feu vert pour le nouveau Registre National des Entreprises

Conformément à la loi PACTE de 2019, qui prévoyait dans son article 2 la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, celui-ci va entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

Ce nouveau registre, qui s'appelera Registre National des Entreprises, ou RNE, contiendra plus de 10 millions d'entreprises, et la responsabilité en sera confiée à l'INPI.

Il remplacera les différents registres d’entreprises existant actuellement, notamment :

• le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
• le répertoire des métiers (RM) ;
• le registre des agents commerciaux ;
• le registre des actifs agricoles (RAA).

Il intégrera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là, notamment les professions libérales.

Néanmoins, les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution (Saint-Pierre-et-Miquelon, Walis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) subsisteront.

Fonctionnement du RNE

Un décret paru cet été est venu préciser les modalités de fonctionnement de ce nouveau registre.

Il sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI, et auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation, dépôt des comptes, etc.

Globalement, les documents à télétransmettre lors de chaque formalités seront les mêmes qu'aujourd'hui. Mais on note toutefois quelques différences en ce qui concerne les mentions à publier :

• Concubin collaborateur. Alors qu'actuellement seul le conjoint ou le partenaire de PACS du gérant majoritaire ou de l'associé unique doit être mentionné au RCS, cette obligation sera étendue au concubin dans le RNE ;

• Nom du site internet. Actuellement, la mention du nom de domaine du site internet est facultative au RCS. Elle sera obligatoire dans le RNE.

• Superficie du ou des magasins. Contrairement au RCS, où elle ne figure pas, la superficie du ou des magasins éventuellement utlisés devra figurer au RNE.

• Qualité d'employeur, commerces ambulants ou saisonniers. Même chose : alors qu'elles ne figurent pas au RCS, la qualité d'employeur ou le caractère ambulant ou saisonnier de l'activité exercée devront obligatoirement figurer au RNE.

Coût d'utilisation

Aucuns frais ne seront perçus à l'occasion de l'immatriculation d'une entreprise ou d'une société.

En revanche, les inscriptions complémentaires ou modificatives ultérieures seront facturées 5,90 € et le dépôt des comptes 5,45 €.

Ces sommes s'ajouteront à celles qui sont déjà dues aujourd'hui, notamment au titre des émoluments du greffe ou au titre des annonces légales au Bodacc.

Accès libre

Dès le 1er janvier 2023, l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre sur le portail DATA INPI, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

Le public pourra ainsi avoir accès librement et gratuitement à la fiche signalétique de l’entreprise, à ses comptes annuels (sauf s'ils sont couverts par une déclaration de confidentialité), à ses statuts et autres actes de la vie des entreprises.

Néanmoins, s'agissant des personnes physiques, y compris les dirigeants des sociétés, seuls seront accessibles au public leur nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date de naissance et commune de résidence.