Liste des bénéficiaires effectifs : le Gérant peut être amené à se désigner lui-même

  • Article publié le 15 mai 2018

Un décret vient de préciser la notion de « bénéficiaire effectif » et indique par ailleurs la marche à suivre lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée en tant que tel.

Rappel : les sociétés non cotées ont désormais l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document sur lequel elles doivent identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Voir à ce sujet, voir notre fiche pratique : « Liste des bénéficiaires effectifs : un document à ne pas oublier sous peine d'amende »

En principe, le ou les bénéficiaires effectifs d'une société sont la ou des personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de votre société, ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés.

Mais selon un décret qui vient de paraître, si aucune personne physique n'a pu être identifiée comme bénéficiaire effectif, c'est le ou les représentants légaux de la société, en l'occurrence le(s) Gérant(s) dans le cas d'une SARL ou d'une EURL, qui doivent se déclarer comme tels.

Source : décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, J.O. du 20.