Une nouvelle aide financière pour l’embauche d’un travailleur handicapé

Employeurs éligibles

Sont éligibles à cette nouvelle aide pour l'embauche de travailleurs handicapés tous les employeurs établis sur tout le territoire national (commerçants, artisans, professions libérales, PME, etc.), à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d'économie mixte, et des particuliers employeurs.

Embauches ouvrant droit à l’aide

Les employeurs peuvent demander le bénéfice de cette aide pour l'embauche de toute personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette condition s'apprécie à la date de conclusion du contrat.

Toutefois, cette aide n’est attribuée que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• La rémunération du salarié, telle que prévue dans le contrat de travail, n’excède pas deux fois le montant horaire du SMIC ;
• Le salarié est embauché en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 3 mois ;
• La date de conclusion de son contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
• L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et de l'URSSAF, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ;
• L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
• L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
• Le salarié n’a pas appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
• Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Montant de l’aide

Le montant de l'aide est fixé à 4.000 € au maximum pour un même salarié et pour un an d’emploi.

Cependant, ce montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

En outre, l'aide n'est pas due :

• Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en chômage partiel ;
• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre considéré.

Par contre, lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 28 février 2021, un CDI ou CDD d'au moins 3 mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié.

Versement de l’aide

Cette aide est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail, mais elle est versée à un rythme trimestriel à raison de 1.000 € au maximum par trimestre, et à terme échu.

Où s’adresser ?

La demande d'aide devra être effectuée en ligne, mais seulement à compter du 4 janvier 2021, sur le site de l'Agence de services et de paiement (ASP), et dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat de travail.

Elle sera ensuite versée contre transmission chaque trimestre d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié (et mentionnant, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié n’ouvrant pas droit à l’aide – voir ci-dessus).

Le défaut de production de cette attestation dans les quatre mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail, entraînera la perte définitive de l'aide au titre du trimestre considéré.