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Marchés publics : un décret pour lutter contre les retards de paiement

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Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique est paru. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues, le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.

Délais de paiement

Que ce soit dans le cadre de marchés publics, de délégations de service public, de contrats de partenariat ou de concessions de travaux, l'acheteur public est désormais tenu, pour payer ses fournisseurs, de ne pas dépasser les délais suivants (sous peine de devenir redevables d'intérêts moratoires) :

  • 30 jours pour l'État, les établissements publics administratifs (EPA) nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
  • 60 jours pour les entreprises publiques, à l'exception de celles qui sont des établissements publics locaux.

Ces délais de paiement courent à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.

Toutefois :

Le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date ;

Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif ;

Lorsqu'est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le contrat peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut excéder 30 jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le contrat, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.

Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de recouvrement

Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les réclamer, au versement d'intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ceux-ci doivent lui être payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal et sont déterminés comme suit :

Intérêts moratoires

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes (taux REFI) , en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

 

Nota : le taux REFI au 1er janvier 2013 s'élevant à 0,75 %, le taux des intérêts moratoires désormais applicables aux marchés publics est donc égal à 0,75 + 8 = 8,75 %.

 

Ces intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Comme dans le privé, le retard de paiement d'un marché public donne désormais lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et le montant de celle-ci est fixée à 40 euros.

Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette indemnité forfaitaire et cette indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, et pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai 2013.

Source : Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, J.O. du 30 mars.

 

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