Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique est paru. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues, le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.
Guide pratique : TPE, PME, osez la commande publique !
- Article publié le 9 juil. 2018
La commande publique peut représenter de nouveaux gisements de croissance de votre activité, qu’il s’agisse de prestations de services ou de fournitures. Ce guide pratique accessible gratuitement en ligne vous en apporte en 15 minutes les clés essentielles.
Elaboré par le Médiateur des entreprises, en concertation avec la Confédération des PME (CPME) et le MEDEF, il décrypte de manière simple les étapes d'un appel d'offres, met à mal quelques idées reçues sur le sujet, et regorge de conseils pratiques.
Il se divise en 10 rubriques :
