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Marchés publics : les seuils de la procédure formalisée sont relevés

Ces relèvements peuvent faire sortir certains marchés publics de la procédure formalisée, la plus lourde, et peuvent donc s'avérer bénéfiques pour les plus petites entreprises.

Commercial
Marchés publics

Article publié le 25/01/2016

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils à compter desquels la procédure formalisée doit être suivie sont portés aux mntants suivants :

pour les marchés de fournitures et de services commandés par l’État, de 134.000 € HT à 135.000 € HT ;
pour les marchés de fournitures et de services commandés par les collectivités territoriales, de 207.000 € HT à 209.000 € HT ;
pour les marchés de fournitures et de services commandés par les opérateurs de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, etc.) et les marchés passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, de 414.000 € HT à 418.000 € HT ;
pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concession, de 5.186.000 € HT à 5.225.000 € HT.

Ces nouveaux seuils vont s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017.

Source : Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, JO du 31

Marchés publics : un décret pour lutter contre les retards de paiement

Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique est paru. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues, le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.

Fournisseurs du service public : la facturation électronique bientôt obligatoire

Selon un calendrier progressif déterminé en fonction de leur taille, les entreprises qui fournissent l'État, les collectivités territoriales et les organismes publics devront obligatoirement transmettre leurs factures sous forme électronique.

Guide pratique : TPE, PME, osez la commande publique !

La commande publique peut représenter de nouveaux gisements de croissance de votre activité, qu’il s’agisse de prestations de services ou de fournitures. Ce guide pratique accessible gratuitement en ligne vous en apporte en 15 minutes les clés essentielles.