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La réglementation des réductions de prix est simplifiée

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La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat et de la consommation vient de modifier les règles applicables en matière d'annonces de réduction de prix, afin de les mettre en conformité avec les dispositions européennes.

Rappel des règles précédentes

Jusqu'ici, la loi française prévoyait que lorsqu'elles étaient faites sur les lieux de vente ou sur des sites électroniques marchands, les annonces de réduction de prix devaient faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, un prix de référence, lequel ne pouvait excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement ou sur le même site, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité.

Or, cette réglementation étant plus restrictive que ce que prévoient les règles européennes en la matière, elles n'étaient par conséquent pas conforme et exposaient la France à un risque d'amende.

Un arrêté vient donc d'abroger ces précédentes dispositions, et soumet désormais les annonces de réductions de prix aux nouvelles règles suivantes :

Nouvelles règles en matière d'annonces de réduction de prix

Désormais, l'obligation de préciser un prix de référence (en plus du prix réduit) est maintenue, mais uniquement pour les annonces de réduction de prix faites dans un établissement commercial (et non plus pour les annonces faites sur les sites électroniques marchands).

Par ailleurs, ce prix de référence est désormais fixé librement par l’annonceur, mais celui-ci doit  être en mesure de pouvoir en justifier la réalité. Il n’y a donc plus de référence aux prix les plus bas pratiqués avant la publicité.

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.

Enfin, toute annonce de réduction de prix est désormais considérée comme licite dès lors qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale (c'est-à-dire qu'elle n'est pas trompeuse) et qu'elle est conforme aux exigences définies aux trois points précédents.

Source : Arrêté du 11 mars 2015, J.O. du 24.
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