Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
Vente en détaxe : il faudra désormais passer par internet
- Article publié le 29 nov. 2013
À partir du 1er janvier prochain, les bordereaux de vente à l’exportation, qui permettent d’exonérer de TVA les achats effectués par les touristes en France, devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo.
Vente en détaxe
La vente en détaxe est une exonération de la TVA qui peut s'appliquer sur le prix de biens achetés par des personnes âgées de 16 ans au moins, ayant leur résidence habituelle hors de l’Union européenne, et de passage en France pour moins de 6 mois.
Le commerçant est libre de l'appliquer ou non, l'acheteur ne peut donc pas l'exiger du vendeur.
Seuls les biens achetés pour être transportés hors de l'Union européenne, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation, sont concernés. En outre, certaines marchandises sont exclues : tabacs, armes, biens culturels, véhicules privés, produits pétroliers par exemple. Enfin, le montant des achats TTC doit être égal ou supérieur à 100,01 €.
Nouvelle procédure
Jusqu'ici, le vendeur pouvait accorder la détaxe :
- soit lors de l'achat : la vente était réalisée hors taxe (HT), avec la TVA déjà déduite,
- soit après l'achat : la vente était réalisée TTC et la TVA était restituée à l'acheteur.
Le vendeur devait utiliser un bordereau de vente cerfa n°10096*03.
Mais à partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo.
L'application Pablo
L'application en ligne Pablo permet au vendeur de procéder à la détaxe par voie informatique, même s'il procède à des opérations de détaxe de façon occasionnelle.
Au moment de la vente, le vendeur édite un bordereau de vente à l'exportation papier, muni d'un code-barres identifiant, qu'il remet à l'acheteur.
Ce dernier doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'à la frontière suisse. Une fois le bordereau validé électroniquement, la vente est définitivement exonérée de TVA.
La validation électronique du bordereau permet au commerçant d'être informé en temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA au client.
Le client n'a ainsi plus besoin d'adresser au vendeur le second feuillet du bordereau pour se faire rembourser.
En pratique
L'accès à la téléprocédure PABLO-I est gratuit, mais il est nécessaire, pour pouvoir y accéder et l'utiliser, de déposer au préalable une demande d'ouverture d'un compte Prodouane auprès du Pôle Action Economique (PAE) de votre région (voir liste).
Une fois ce compte ouvert, il suffit ensuite de s'identifier sur le site https://pro.douane.gouv.fr pour accéder à l'application PABLO.
