Harcèlement moral : une nouvelle limite de temps pour saisir les Prud'hommes
- 8 octobre 2026
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- 7 octobre 2026
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- 7 octobre 2026
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- 6 octobre 2026
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- 6 octobre 2026
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- 30 septembre 2026
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- 30 septembre 2026
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- 30 septembre 2026
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Une jurisprudence du 7 octobre 2026 apporte une nouveauté importante sur les délais dont dispose un salarié pour agir contre son employeur en matière de harcèlement moral. Nous verrons que toutes les actions liées au harcèlement ne sont pas soumises au même délai.
Vous cédez votre SARL à vos salariés : 1 million d’abattement et des droits d'enregistrement réduits à 0,1 % ? (PLF 2027)
Vous envisagez de partir à la retraite en cédant votre SARL à un ou plusieurs de vos salariés ? Le futur « pacte Papin » prévoit deux avantages fiscaux particulièrement importants : l’abattement sur votre plus-value pourrait passer de 500 000 à 1 million d’euros, tandis que les droits payés par les repreneurs tomberaient de 3 % à 0,1 %.
Coûts des salaires, ruptures, PPV : ce que le PLFSS prévoit pour les employeurs en 2027
Le PLFSS 2027 prévoit quelques mauvaises surprises aux employeurs avec des augmentations de cotisations… mais aussi des mesures favorables. Voici ce qui pourrait réellement changer pour votre entreprise.
SASU : ne pas se rémunérer peut finalement... couter cher en prélèvements sociaux !
Vous avez opté pour l’impôt sur le revenu et ne vous versez aucune rémunération ? Cela ne signifie pas que le bénéfice de votre SASU échappe aux prélèvements sociaux. Le Gouvernement vient de confirmer le traitement applicable dans cette situation.
30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts !
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2027 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.
L’aide GNR BTP est de nouveau reconduite pour septembre et octobre, soit jusqu’à 8 000 € supplémentaires
Si vous gérez une entreprise du BTP et que vous utilisez du gazole non routier (GNR), cette information est une bonne nouvelle pour vous : l’aide de 20 centimes par litre est de nouveau prolongée. Elle s’applique désormais aux achats réalisés en septembre et en octobre 2026, avec jusqu’à 4 000 € d’aide par mois. Attention : une demande distincte devra être déposée pour chacun de ces deux mois.
Gérants majoritaires : certains arrêts maladie vous seront indemnisés moins longtemps
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de certaines indemnisations maladie sera ramenée de trois ans à un an. Si vous relevez du régime des artisans et commerçants en tant que gérant majoritaire, vous êtes concerné. Précisions.
Dirigeant : attention à vos gains sur les titres qui peuvent être imposés comme un salaire
Lorsque vous réalisez un gain important sur la valeur de vos titres, la fiscalité applicable n'est pas toujours celle d'une plus-value. Une décision récente du Conseil d'État rappelle que ce gain peut, dans certaines circonstances, être considéré comme une rémunération.
SCI : pouvez vous sortir avant le remboursement de vos parts ?
Vous voulez quitter une SCI mais vous n’avez pas encore récupéré la valeur de vos parts ? Une clause de vos statuts peut désormais faire toute la différence selon une récente décision de la Cour de cassation. Voici comment faire.
Comptes courants d’associés : les taux des intérêts déductibles repartent à la hausse
Après plusieurs mois de baisse puis de stabilisation, la limite de déductibilité des intérêts versés aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant repart à la hausse. Voici les nouveaux taux applicables aux exercices de douze mois clos à partir du 30 septembre 2026.
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