Un lien familial avec un salarié ne peut justifier une inégalité salariale
- 21 avril 2025
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- 25 mars 2025
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- 27 janvier 2025
- 27 juin 2023
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- 14 septembre 2022
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- 31 mai 2021
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- 6 novembre 2018
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- Fiscal Conjoint Eurl Salaire Sarl de famille
Dans un arrêt du 09 avril 2025, la Cour de Cassation vient éclarcir la délicate question de la différence de rémunération fondée sur un lien familial avec l'employeur.
Conventions collectives : de nouvelles grilles de salaires applicables à compter du 1er avril prochain
Trois secteurs d'activités vont devoir respecter de nouvelles grilles de salaires minima à partir du 1er avril prochain.
Fleuristes, ventes et services des animaux familiers : de nouvelles grilles de salaires à partir du 1er février et du 1er mai 2025
Voici les nouvelles grilles de salaires qui seront applicables, l'une à partir du 1er février, l'autre à partir du 1er mai 2025, pour les salariés des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978).
Rappel : n'oubliez pas la nouvelle mention obligatoire sur les bulletins de paye de ce mois de juillet !
A partir de ce mois de juillet 2023, tous les bulletins de paie (y compris ceux des Gérants minoritaires et des Présidents de SAS ou de SASU) doivent comporter une nouvelle mention. Voici le nouveau modèle officiel et obligatoire...
Jurisprudence : 11 jours de retard pour le paiement du salaire, 23.000 € d'indemnités à verser par l'employeur
Pour les tribunaux en effet, le défaut de versement d'un salaire mensuel à son échéance équivaut à une rupture du contrat de travail par l'employeur et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un nouvel avantage en nature exonéré de cotisations sociales
La création de ce nouvel avantage exonéré de cotisations sociales avait déjà été annoncée par l'URSSAF en février dernier. Un décret vient de paraître pour préciser les conditions et les limites de cette exonération.
SARL et EURL à l'I.R. : le salaire des conjoints est désormais intégralement déductible (y compris sur 2018)
Ceci constitue une suite logique à la disposition de la future loi Pacte, qui prévoit qu'à défaut d'avoir choisi un statut, le conjoint du chef d'entreprise sera considéré comme salarié.
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