Don de jours de congés ou de repos : le décret d'application est paru
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Depuis l'année dernière, tout salarié peut demander à son employeur de verser à un organisme désigné la rémunération qu'il aurait dû percevoir au titre de jours de congés ou de repos auxquels il a renoncé. Un décret vient de préciser les modalités pratiques d'application de ce dispositif.
Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt
Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.
Le saviez-vous : le don de compétences par une entreprise ouvre droit (lui aussi) à une réduction d'impôt
Cette réduction d’impôt peut aller jusqu'à 60 % du coût de revient du don et cet avantage est accessible à tous les types d’entreprises, sans montant minimum.
Dons et mécénat : une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises
Un décret vient de préciser les modalités d'application de la nouvelle obligation de déclaration mise à la charge des entreprises qui effectuent des dons.
Notre-Dame : le nouveau régime fiscal des dons effectués par les entreprises
Pour les sociétés qui clôtureront leur exercice le 31 décembre prochain, le régime fiscal des dons effectués aux œuvres ou aux fondations reconnues d'utilité publique, vient d'être notablement amélioré. Cela vaut en particulier pour les dons effectués à la Fondation du Patrimoine.
Mécénat : une réduction d'impôt plus importante pour les petites entreprises
Alors qu'il était uniformément fixé jusqu'ici à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plafond des dons ouvrant droit à la réduction vient d'être relevé par la loi de finances pour 2019.
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