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Factures impayées : le taux minimum des pénalités de retard toujours en baisse

  • 24 juin 2025
  • 1 min.
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Fixé au minimum à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture est en nette diminution à partir de ce mois de juillet 2025.

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Factures : 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique

  • 19 novembre 2024
  • 2 min.
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Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir figurer sur toutes les factures.

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Délais de paiement des factures : l'Europe se fâche

  • 26 septembre 2023
  • 2 min.

Dans l’Union européenne, une facture sur deux émise dans le cadre d’une transaction commerciale est payée en retard, et une faillite sur quatre est due au fait que les factures ne sont pas payées dans les délais. La Commission européenne a décidé de sévir...

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1er juillet : une nouvelle mention obligatoire sur certaines factures

  • 23 juin 2021
  • 2 min.
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Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Attention : pour une société, l'omission de cette nouvelle mention pourra être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 15.000 €.

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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er octobre

  • 23 septembre 2019
  • 1 min.

C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles dispositions instituant notamment deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures... ainsi qu'une (très forte) augmentation des amendes qui peuvent être infligées en la matière.

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Factures et CGV : une nouvelle réglementation, de nouvelles mentions obligatoires, des sanctions (très) alourdies

  • 14 mai 2019
  • 3 min.

Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de modifier en partie la réglementation applicable aux factures et aux conditions générales de vente.

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Ventes et prestations : un nouveau droit important pour vos clients à partir du 1er octobre

  • 25 septembre 2018
  • 1 min.
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Désormais, lorsque votre client ne sera pas satisfait de la prestation ou du bien commandé, il bénéficiera d'un nouveau droit auquel vous ne pourrez pas vous soustraire... Mais il en sera de même pour vous vis-à-vis de vos propres fournisseurs.

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Logiciels et norme NF 525 : qui est concerné ?

  • 6 décembre 2017

L'amende en cas de non-respect de cette nouvelle norme à partir du 1er janvier prochain étant de 7.500 €, nous vous proposons un point complet sur cette nouvelle obligation qui vise tous les logiciels à l'aide desquels on enregistre les règlements des clients (et pas seulement les caisses enregistreuses comme on le croit souvent).

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Marchés publics : la facturation électronique progressivement obligatoire pour tous

  • 31 octobre 2017

Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux, vous serez progressivement tenus de passer à la facturation électronique.

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