Factures impayées : le taux minimum des pénalités de retard toujours en baisse
- 24 juin 2025
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- Commercial Factures
- 19 novembre 2024
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- Fiscal Factures
- 26 septembre 2023
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- 30 novembre 2021
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- 23 juin 2021
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- 23 septembre 2019
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- 14 mai 2019
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- 25 septembre 2018
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- 6 décembre 2017
- Fiscal Comptabilité Factures
- 31 octobre 2017
- Commercial Factures
Fixé au minimum à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture est en nette diminution à partir de ce mois de juillet 2025.
Factures : 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir figurer sur toutes les factures.
Délais de paiement des factures : l'Europe se fâche
Dans l’Union européenne, une facture sur deux émise dans le cadre d’une transaction commerciale est payée en retard, et une faillite sur quatre est due au fait que les factures ne sont pas payées dans les délais. La Commission européenne a décidé de sévir...
PLF 2022 : les amendes pour défaut de facture vont être plafonnées
Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.
1er juillet : une nouvelle mention obligatoire sur certaines factures
Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Attention : pour une société, l'omission de cette nouvelle mention pourra être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 15.000 €.
Factures : deux nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er octobre
C'est à partir du 1er octobre prochain qu'entrent en vigueur les nouvelles dispositions instituant notamment deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures... ainsi qu'une (très forte) augmentation des amendes qui peuvent être infligées en la matière.
Factures et CGV : une nouvelle réglementation, de nouvelles mentions obligatoires, des sanctions (très) alourdies
Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de modifier en partie la réglementation applicable aux factures et aux conditions générales de vente.
Ventes et prestations : un nouveau droit important pour vos clients à partir du 1er octobre
Désormais, lorsque votre client ne sera pas satisfait de la prestation ou du bien commandé, il bénéficiera d'un nouveau droit auquel vous ne pourrez pas vous soustraire... Mais il en sera de même pour vous vis-à-vis de vos propres fournisseurs.
Logiciels et norme NF 525 : qui est concerné ?
L'amende en cas de non-respect de cette nouvelle norme à partir du 1er janvier prochain étant de 7.500 €, nous vous proposons un point complet sur cette nouvelle obligation qui vise tous les logiciels à l'aide desquels on enregistre les règlements des clients (et pas seulement les caisses enregistreuses comme on le croit souvent).
Marchés publics : la facturation électronique progressivement obligatoire pour tous
Si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux, vous serez progressivement tenus de passer à la facturation électronique.
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