Factures et CGV : une nouvelle réglementation, de nouvelles mentions obligatoires, des sanctions (très) alourdies

Factures

En premier lieu, cette ordonnance a pour but d'harmoniser les règles du code de commerce avec celles du code général des impôts en ce qui concerne la date d'émission des factures. Elle ajoute par ailleurs deux nouvelles mentions obligatoires et alourdit les sanctions relatives aux règles de facturation.

Date d'émission de la facture

Actuellement, la date d'émission de la facture est fixée à la fois par le code de commerce et par le code général des impôts, mais en des termes différents.

Le code de commerce précise en effet que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service, tandis que le code général des impôts dispose que la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Considérant qu'elle est susceptible d'être source de confusion pour les entreprises, l'ordonnance met un terme à cette ambiguïté en précisant que, désormais, la facture doit être délivrée à la date prévue par le code général des impôts, à savoir « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services », étant précisé à cet égard que « est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire ».

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Il est ajouté deux mentions obligatoires aux mentions déjà existantes :

• lorsqu'elles sont différentes, il est désormais nécessaire de mentionner à la fois l'adresse de facturation et l'adresse de livraison ;
• par ailleurs, la facture doit également mentionner désormais le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l'acheteur.

L'ajout de ces mentions obligatoires a pour but, selon l'ordonnance, de contribuer à ce que les factures soient expédiées directement au service compétent, ce qui devrait permettre d'accélérer leur règlement et de participer ainsi à l'objectif général de réduction des délais de paiement.

Rappel : pour un récapitulatif complet de la liste des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures, que ce soit au regard du code de commerce ou du code général des impôts, vous pouvez vous reporter à notre fiche pratique :

• Les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures

Nouvelles sanctions relatives aux règles de facturation

Jusqu'ici, tout manquement aux règles de facturation était en principe sanctionné par une amende pénale de 75.000 €. Mais au grand regret du législateur, ce texte ne donnait lieu le plus souvent qu'à des transactions ou à des suites pédagogiques.

L'objectif avoué de l'ordonnance est donc d'accroître le caractère dissuasif des sanctions en remplaçant la sanction pénale ci-dessus, qui ne pouvait être infligée que par un tribunal, par une sanction administrative, qui peut quant à elle être infligée directement par la DGCCRF.

De plus, le montant maximal de l'amende est porté pour une société à 375.000 € (!), voire à 750.000 € en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Entrée en vigueur

Les trois nouvelles dispositions ci-dessus entreront en vigueur à partir du 1er octobre 2019.

Conditions Générales de Vente (CGV)

En ce qui concerne les conditions générales de vente, l'ordonnance clarifie les dispositions les concernant en leur dédiant un article spécifique dans le code de commerce. Toutefois, ceci étant effectué à droit constant, la réglementation en la matière n'est donc pas modifiée.

Rappel : pour un récapitulatif des dispositions réglementant les conditions générales de vente, merci de vous reporter à notre fiche pratique :

• La réglementation des conditions générales de vente (contenu et obligations)

Néanmoins, il est créé une nouvelle sanction, particulièrement lourde, à l'encontre des professionnels qui ne communiquent pas leur CGV.

Il est rappelé en effet que toute personne ou toute société qui exerce des activités de production, de distribution ou de services et qui a établi des conditions générales de vente, est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, sous peine de sanctions.

Cependant, ces sanctions étaient rarement appliquées jusqu'ici car elles nécessitaient la saisine des juridictions judiciaires et faisaient entrer dans un contentieux qui pouvait prendre plusieurs années à être soldé.

L'ordonnance modifie donc ce système de sanction civile en le remplaçant par une amende administrative qui peut être délivrée directement par la DGCCRF, et dont le montant peut s'élever jusqu'à 75.000 € pour une société.

Cette nouvelle disposition entre en vigueur dès maintenant.