Fiche pratique

La réglementation des conditions générales de vente (contenu et obligations)

Les entreprises ne sont pas tenues d'établir des conditions générales de vente. Mais lorsqu'elles le font par contre, celles-ci sont soumises à une réglementation qui doit être respectée sous peine d'amendes importantes.

Commercial
Cgv

Contenu vérifié le 02/09/2022
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