La réglementation des conditions générales de vente (contenu et obligations)

  • Contenu vérifié le 2 sept. 2022

Les entreprises ne sont pas tenues d'établir des conditions générales de vente. Mais lorsqu'elles le font par contre, celles-ci sont soumises à une réglementation qui doit être respectée sous peine d'amendes importantes.

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