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La sanction vous paraît disproportionnée ? Elle ne l’est pourtant pas aux yeux des juges de la cour de cassation...
On le sait, que l'on soit Gérant de droit ou gérant de fait, on peut être condamné au paiement du passif de sa société en cas de faute(s) de gestion. Mais qu'en est-il lorsque la société est déclarée en faillite bien après que l'on ait démissionné ? Voici la réponse de la Cour de cassation...
300.000 € ! C'est la somme qu'un Gérant de SARL vient d'être condamné à payer personnellement à l'un de ses clients, faute d'avoir souscrit une assurance obligatoire à cet effet.
Alors qu'elle lui était offerte jusqu'ici par le Code de commerce, la possibilité pour un tribunal de se saisir d'office aux fins de mettre une société en règlement judiciaire vient d'être annulée par le Conseil constitutionnel.
Cette nouvelle loi vise notamment à empêcher les situations dans lesquelles des dirigeants ou des tiers prélèvent les actifs de leur société défaillante, privant celle-ci de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment vis-à-vis de ses créanciers ou de ses salariés.