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De nouvelles obligations pour certains conjoints et pour certains associés de SARL ou de SAS

  • 8 septembre 2021
  • 2 min.

Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.

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