SARL : augmentation de capital adoptée à 60 % annulée, la Cour de cassation réaffirme la règle des 2/3
- 20 novembre 2025
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- 14 janvier 2021
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- 5 octobre 2020
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- 31 décembre 2018
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- 21 novembre 2018
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- 2 mai 2017
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- 16 décembre 2016
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- 12 avril 2016
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La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».
Augmentation ou réduction du capital : le PV d’AG n’a plus forcément lieu d’être enregistré aux impôts
Bientôt, la formalité de l'enregistrement des actes de sociétés ne sera plus qu'un lointain souvenir...
Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue
Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.
Modifications ou dissolution d'une société : la fin des droits d'enregistrement
C'est la bonne nouvelle de ce début d'année : alors qu'ils devaient être ramenés de 375 € à 125 €, le Gouvernement a finalement dédidé de supprimer purement et simplement les droits d'enregistrement dus sur certaines modifications de sociétés, et même sur leur dissolution...
1er janvier 2019 : baisse des droits d'enregistrement sur les modifications ou la dissolution d'une société
De 375 € aujourd'hui (voire 500 € dans certains cas), les droits d'enregistrement dus sur certains "actes relatifs à la vie des sociétés" vont être ramenés à 125 € à partir du 1er janvier prochain.
Apports en nature : les SAS s'alignent sur les SARL
Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS.
Loi Sapin II : trois mesures pour les SARL
Augmentation du capital, faute de gestion, droits des associés... la loi Sapin II, qui vient d'être promulguée, contient plusieurs dispositions modifiant le droit de la SARL.
Loi Sapin II : de nouvelles dispositions juridiques en faveur des SARL, des EURL, et de leurs associés
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.
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