Devant la justice, la simple copie d'un CDD ne suffit pas à prouver son existence
- 14 octobre 2024
- 1 min.
A cas de contestation d'une signature en effet, les juges ne peuvent se prononcer qu'au vu du document original.
Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.
A cas de contestation d'une signature en effet, les juges ne peuvent se prononcer qu'au vu du document original.
Cette loi a notamment pour but de répondre aux importantes pénuries de main d'œuvre que connaissent de nombreux secteurs, en particulier en supprimant les droits au chômage des salariés qui abandonnent leur poste ou qui refusent un CDI.
Rappel : c'est au plus tard pour lundi prochain 28 février que les trois contributions au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage due au titre de 2021 doivent être versées par les employeurs.
Oui, c’est possible, mais seulement à titre expérimental et uniquement dans certains secteurs d’activités, dont la liste vient d’être fixée par décret.
Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus sur la cotisation d'assurance-chômage due par les employeurs va être mis en place.
Le licenciement plus cher mais moins risqué, la négociation au sein des TPE-PME facilitée, des CDD adaptés aux secteurs d'activité, le contrat de chantier étendu, le télétravail sécurisé, les instances représentatives du personnel fusionnées, tels sont les principaux points des projets d'ordonnances qui ont été présentés cette semaine par le Gouvernement.
Si un CDD peut être utilisé pour remplacer un salarié absent, notamment pendant ses congés payés, il ne peut pas en remplacer plusieurs, même successivement.
C'est l'une des nouvelles dispositions issues de la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite « Loi Rebsamen ») promulguée cet été. Elle s'applique également aux CDD en cours, mais sous conditions.
Expérimenté de façon concluante de juin 2008 à juin 2014, le dispositif du « CDD à objet défini », ou « CDD de mission », est désormais pérennisé.