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Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 1er octobre

  • 5 septembre 2022
  • 2 min.

A partir du 1er octobre prochain, de nouvelles mentions devront (sous peine d'amende !) figurer dans vos conditions générales de vente si les produits ou services que vous vendez sont couverts par la garantie légale de conformité.

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1er juillet : une nouvelle mention obligatoire sur certaines factures

  • 23 juin 2021
  • 2 min.
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Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs. Attention : pour une société, l'omission de cette nouvelle mention pourra être sanctionnée par une amende pouvant s’élever jusqu’à 15.000 €.

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