Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 1er octobre
- 5 septembre 2022
- 2 min.
A partir du 1er octobre prochain, de nouvelles mentions devront (sous peine d'amende !) figurer dans vos conditions générales de vente si les produits ou services que vous vendez sont couverts par la garantie légale de conformité.
- Commercial Garantie