La désorganisation de l'entreprise ne constitue pas un motif légitime de licenciement lors d'une maladie professionnelle
- 12 janvier 2026
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- 16 mai 2025
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- 11 novembre 2019
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- 24 septembre 2019
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- 22 juillet 2019
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Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation précise une nouvelle fois les limites de l'utilisation par l'employeur du licenciement pour désorganisation de l'entreprise.
Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2025 : notre guide
Lors d'une rupture de contrat de travail (cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux, rupture conventionnelle, licenciement, démission, fin de CDD...), la problématique du régime social et fiscal des indemnités de rupture est une interrogation importante pour le dirigeant et le salarié. Vous trouverez dans notre article un point complet au cas par cas.
Jurisprudence sociale : un salarié ne peut pas prendre des congés sans autorisation préalable
Et non seulement il doit demander l'autorisation, mais l'absence de réponse de l'employeur ne vaut pas acceptation.
Nouveau : il est désormais interdit de licencier une salariée qui vient de faire une fausse couche
Cette mesure, incluse dans une loi qui vient d'être promulguée, s'ajoute à plusieurs autres visant à mieux prendre en charge les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse.
Licenciement injustifié : en fonction de l'ancienneté du salarié, on sait désormais à l'avance combien risque l'employeur
C'est la fin d'une insécurité juridique qui perdurait depuis longtemps : la cour de cassation vient en effet de valider de façon définitive le barème "Macron" des indemnités à verser à un salarié dont le licenciement est invalidé par les juges.
Licenciement économique : l'obligation pour l'employeur de proposer le CSP est prolongée
Alors que cette obligation ne devait s'appliquer que jusqu'au 30 juin dernier, elle vient d'être prorogée jusqu'au 31 décembre 2022.
Décès d’un enfant : de nouveaux droits pour les salariés
De nouveaux droits à congés entièrement rémunérés, une protection contre le licenciement, une nouvelle allocation familiale : tels sont quelques uns des nouveaux droits des salariés qui ont la douleur de perdre un enfant.
Obésité, habillement, barbe, tatouage, piercing : ce que l’employeur peut proscrire (ou pas)
Régulièrement saisi de réclamations au sujet des exigences des employeurs relatives à l’apparence physique ou vestimentaire de leurs salariés, le défenseur des droits vient d’émettre une décision-cadre rappelant ce qui est possible (ou pas) en la matière.
Licenciement : la cour de cassation précise comment calculer le délai de convocation à l'entretien préalable
Une affaire jugée récemment, au détriment de l'employeur, rappelle combien le calcul du délai de 5 jours qui doit précéder la tenue de l'entretien préalable à un licenciement peut s’avérer délicat. Ne tombez pas dans le piège vous aussi...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème des indemnités est validé
Alors que plusieurs conseils de prud'hommes refusaient de l'appliquer depuis son entrée en vigueur en 2017, la Cour de cassation vient de valider le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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