Licenciement : la cour de cassation précise comment calculer le délai de convocation à l'entretien préalable

Ce qui dit la loi

Le code du travail est à cet égard très clair :

• l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable ;
• cette convocation doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
• l'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de cette lettre recommandée ou sa remise en main propre ;
• si ce délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En pratique

En pratique toutefois, il faut comprendre que, lorsque le texte ci-dessus indique que l'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation, cela signifie que le jour de remise de cette lettre (ou le jour de sa présentation par la poste) ne doit pas être retenu pour le calcul des 5 jours.

En outre, lorsque la loi indique que si le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant, ce jour ouvrable doit lui-même être inclus en totalité dans le délai.

Un cas concret

Dans une affaire récemment jugée, l'employeur avait remis la lettre de convocation en main propre au salarié un lundi et cette lettre indiquait que l'entretien devait avoir lieu le lundi suivant.

Erreur fatale, le délai légal non respecté.

Selon la cour de cassation en effet, dès lors que la lettre avait été remise au salarié un lundi, le délai de 5 jours ne commençait à courir que le lendemain. Mais comme en conséquence il expirait un samedi, il devait être prorogé jusqu'au lundi suivant, jour lui-même inclus dans le délai. En conséquence, l'entretien ne pouvait avoir lieu qu'à partir du mardi suivant.