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Jurisprudence : quand un apport en compte courant d'associé est déclaré anormal par les juges

  • 10 mai 2022
  • 1 min.

Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges...

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Les liquidations de SARL toujours préoccupantes mais en nette baisse

  • 11 mars 2020
  • 1 min.

C’est ce qui ressort de la 4ème édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, et bien évidemment, ce sont les plus petites structures les plus touchées.

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Ancien gérant de fait, le liquidateur lui réclame un million d'euros alors qu'il a démissionné depuis 6 ans

  • 9 avril 2018
  • 2 min.

On le sait, que l'on soit Gérant de droit ou gérant de fait, on peut être condamné au paiement du passif de sa société en cas de faute(s) de gestion. Mais qu'en est-il lorsque la société est déclarée en faillite bien après que l'on ait démissionné ? Voici la réponse de la Cour de cassation...

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Gérant et liquidateur... il ne faut pas confondre, Mrs les juges !

  • 21 février 2018
  • 2 min.

Lors de la liquidation amiable d'une SARL, le gérant peut être nommé liquidateur mais, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation, le liquidateur n'est pas Gérant.

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