Dividendes : le prélèvement libératoire effectué en 2012 conserve son caractère... libératoire
- 2 janvier 2013
- 2 min.
Ainsi vient d'en décider le Conseil Constitutionnel, censurant du même coup partiellement l'une des mesures phares de la loi de finances pour 2013, et c'est une bonne nouvelle pour les associés qui avaient opté pour ce prélèvement.
- Fiscal Associés Dis Dividendes