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Contrôle fiscal et déficits : le Conseil d'État limite les pouvoirs de l’administration

  • 26 novembre 2025
  • 2 min.
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Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d’État a tranché une question comptable aux lourdes conséquences fiscales : dans quel ordre une entreprise doit-elle utiliser ses déficits reportables ? Par ricochet, les juges restreignent le droit de reprise de l’administration sur les exercices prescrits. Explications.

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