Nouvelles sanctions pénales pour les Gérants de SARL
- 18 novembre 2013
- 1 min.
Interdiction d'exercer une fonction publique, suppression du droit de vote, inéligibilité... telles sont quelques unes des nouvelles sanctions "complémentaires" auxquelles s'exposent désormais les Gérants de SARL qui commettent certaines infractions.
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