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Nouvelles sanctions pénales pour les Gérants de SARL

  • 18 novembre 2013
  • 1 min.

Interdiction d'exercer une fonction publique, suppression du droit de vote, inéligibilité... telles sont quelques unes des nouvelles sanctions "complémentaires" auxquelles s'exposent désormais les Gérants de SARL qui commettent certaines infractions.

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