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Jurisprudence : dans les SARL, un associé majoritaire ne peut pas passer outre la décision du Gérant d'ajourner une assemblée

  • 3 décembre 2024
  • 2 min.
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La loi est formelle : dans les SARL, c'est le Gérant-associé qui préside aux assemblées, pas les associés majoritaires…

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Assemblées générales SARL : les associés peuvent désormais voter par correspondance… mais sous conditions

  • 23 octobre 2024
  • 1 min.
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C'est une petite révolution : par suite d'une loi votée cet été et d'un décret d'application qui vient de paraître, le vote par correspondance fait désormais son entrée dans les SARL.

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Jurisprudence : une assemblée de SARL convoquée irrégulièrement n'est pas forcément nulle

  • 25 juin 2024
  • 2 min.
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Selon la Cour de cassation en effet, qui s'adresse en cela à la Cour d'appel, il ne faut pas confondre ce que la loi prévoit comme une simple faculté (l'annulation) avec une obligation absolue.

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Nouveau : dans les SARL, l'assemblée d'approbation des comptes pourra se tenir par visioconférence

  • 28 février 2024
  • 1 min.

Selon le Gouvernement, il est incompréhensible qu’en 2024 l'approbation des comptes d'une SARL ne puisse se tenir en visioconférence...

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