Selon la Cour de cassation en effet, qui s'adresse en cela à la Cour d'appel, il ne faut pas confondre ce que la loi prévoit comme une simple faculté (l'annulation) avec une obligation absolue.
Assemblées générales SARL : les associés peuvent désormais voter par correspondance… mais sous conditions
- Article publié le 23 oct. 2024
C'est une petite révolution : par suite d'une loi votée cet été et d'un décret d'application qui vient de paraître, le vote par correspondance fait désormais son entrée dans les SARL.
