Selon le Gouvernement, il est incompréhensible qu’en 2024 l'approbation des comptes d'une SARL ne puisse se tenir en visioconférence...
Jurisprudence : une assemblée de SARL convoquée irrégulièrement n'est pas forcément nulle
- Article publié le 25 juin 2024
Selon la Cour de cassation en effet, qui s'adresse en cela à la Cour d'appel, il ne faut pas confondre ce que la loi prévoit comme une simple faculté (l'annulation) avec une obligation absolue.