Comptes courants d'associés : le taux des intérêts déductibles pour les exercices clos le 31 août 2023
- 20 octobre 2023
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- 3 avril 2023
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- 20 juin 2022
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- 10 mai 2022
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- 22 mars 2021
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- 29 septembre 2020
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- 1 janvier 2020
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- Juridique Apports en compte courant Associés Conjoint
- 1 octobre 2018
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- 17 juillet 2018
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- 6 juillet 2015
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- Juridique Apports en compte courant Associé Selarl
La limite de déductiblité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023.
Jurisprudence : la perte d'un apport en compte courant d'associé ne constitue pas à elle seule un préjudice personnel
Investir en compte courant dans une SARL doit être mûrement réfléchi. Surtout si l'on confie le fonctionnement de la société à d'autres...
Jurisprudence : une avance en compte courant d'associé constitue une convention réglementée
En conséquence, elle constitue une opération de gestion qui peut faire l'objet d'une expertise à la demande d'un associé qui s'inquiète de l'utilisation qui est faite de son investissement.
Jurisprudence : quand un apport en compte courant d'associé est déclaré anormal par les juges
Tenter de sauver sa société du redressement judiciaire en faisant un apport en compte courant d'associé, c'est bien. Mais encore faut-il que cet apport ne soit pas déclaré anormal par les juges...
Même s’il est bloqué pour garantir un prêt bancaire, un compte courant d'associé peut être imposable
C’est ce que vient de préciser le ministère de l’économie et des finances. L’occasion pour nous de refaire un point sur la fiscalité des comptes courants d’associés, trop souvent mal connue.
Du nouveau pour la déclaration des apports en comptes courants d’associés
Alors qu’il n’avait pas été modifié depuis plus de 40 ans (!), le plafond à partir duquel l’ouverture d’un compte courant d’associé doit être déclarée au fisc vient enfin d'être relevé.
Le conjoint d’un associé ne peut pas demander le remboursement du compte courant détenu dans la société par son époux
Ainsi en ont décidé les juges de la Cour cassation, et ceci quand bien même les deux époux seraient mariés sous un régime de communauté.
Dividendes et intérêts sur les comptes courants d'associés : un nouveau formulaire pour le reversement des prélèvements sociaux
Attention : ce nouveau formulaire doit être utilisé pour les prélèvements sociaux qui doivent être reversés d'ici le 15 octobre prochain.
Jurisprudence : rembourser les comptes courants des associés en période critique constitue une faute de gestion
A fortiori lorsque ce remboursement est suivi du dépôt de bilan de la société...
Selarl : avoir son compte courant d'associé débiteur est un juste motif de révocation, mais non d'exclusion
Cependant, il ne faudrait pas en conclure pour autant qu'un associé peut avoir son compte courant d'associé débiteur... ceci reste interdit, même pour les associés non gérants.
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