Contrôle fiscal et déficits : le Conseil d'État limite les pouvoirs de l’administration
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Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d’État a tranché une question comptable aux lourdes conséquences fiscales : dans quel ordre une entreprise doit-elle utiliser ses déficits reportables ? Par ricochet, les juges restreignent le droit de reprise de l’administration sur les exercices prescrits. Explications.
Lutte contre la fraude fiscale et sociale : les nouvelles mesures ciblant les entreprises
Après celui contre la fraude fiscale et douanière, annoncé au début de ce mois, le Gouvernement a dévoilé cette semaine son plan de lutte contre la fraude sociale. Même si de nombreuses mesures concernent les particuliers, les entreprises ne sont bien sûr pas épargnées.
Contrôle fiscal : 50.000 € d'amende en cas de refus de communiquer son mot de passe
Il paraît que les anciennes amendes n'étaient pas assez dissuassives...
Jurisprudence : quand le Gérant est condamné à payer personnellement la TVA due par sa société
Ce n’est pas la première fois que cela arrive, c’est même prévu par la loi, mais dans ce contexte particulier, c’est inédit…
Montages fiscaux ou sociaux : les experts-comptables et autres conseils dans le collimateur
Il est inutile désormais de demander à votre expert-comptable qu'il vous donne des conseils pour échapper à l'impôt ou aux cotisations sociales. Il risquerait gros à vous répondre...
Lutte contre la fraude fiscale : le contrôle inopiné des comptabilités informatisées est renforcé
En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Néanmoins, une procédure de contrôle inopiné est également prévue.
Contrôle fiscal sur pièces : une nouvelle voie de recours
Jusqu'ici, on ne pouvait contester un redressement consécutif à un contrôle fiscal sur pièces que par la voie de la réclamation contentieuse. Mais depuis cet été, il existe une nouvelle voie de recours, plus rapide et plus simple.
EURL à l'I.R. : louer sa clientèle à sa société pour payer moins d'impôts n'est pas une bonne idée
Attention : dans une EURL à l'I.R., non seulement la rémunération de l'associé unique n'est pas déductible, mais il en est de même, selon les tribunaux, de toute somme susceptible de constituer une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux. Explications...
Obstacle(s) à contrôle fiscal : l'amende va être doublée
Ainsi viennent d'en décider les députés par un amendement à la loi de finances pour 2018.
Contrôle fiscal : un logiciel téléchargeable pour vérifier que votre comptabilité informatisée répond aux normes exigées
Rappel : sous peine de sanctions importantes (5.000 € d'amende + évaluation d'office), les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle fiscal, la présenter sous forme dématérialisée, et les fichiers numériques ainsi produits doivent répondre à certaines normes très précises...
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