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Factures et CGV : une nouvelle réglementation, de nouvelles mentions obligatoires, des sanctions (très) alourdies

  • 14 mai 2019
  • 3 min.

Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de modifier en partie la réglementation applicable aux factures et aux conditions générales de vente.

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