Annonces légales : les nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2025
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- 25 janvier 2013
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Que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'applique désormais pour tous et dans tous les départements. Il vient d'être relevé à partir de ce 1er janvier.
Vente d'un fonds de commerce : l'obligation de publier une annonce légale est rétablie
Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Une nouvelle plate-forme internet regroupe toutes les informations légales des entreprises
Fiches d'identité, activités, modifications, chiffres clés : près de 10 millions d'entreprises sont répertoriées !
Les annonces légales plus chères en 2015 dans deux départements sur trois
Les tarifs des annonces légales, que sont notamment tenues de publier les sociétés à l'occasion de certains évènements, viennent d'être fixés pour 2015. Ils sont légèrement revus à la hausse dans une majorité de départements.
Bientôt centralisées sur Internet, les annonces légales des sociétés pourront être exploitées à des fins commerciales
Le site n'est pas encore ouvert mais cela ne saurait tarder. A compter de ce mois de janvier 2013 en effet, les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités doivent être mises en ligne dans une base de données numérique centrale.
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