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Vente d'un fonds de commerce : l'obligation de publier une annonce légale est rétablie

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Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Jusqu'en août 2015, deux publications devaient être faites lors de la cession d'un fonds de commerce :

  • la première dans un journal d’annonces légales.
  • la deuxième au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et celle-ci devait mentionner la date de publication de la première insertion.

Mais dans un but de simplification, la loi Macron d'août 2015 avait supprimé cette double publication en ne conservant que celle du BODACC.

Revirement

Le bonheur des uns peut aussi faire le malheur des autres... car si les commerçants se sont réjouis de cette mesure, elle n'a pas du tout fait l'affaire des journaux habilités à recevoir les annonces légales. Elle a en effet provoqué pour ces derniers une nouvelle baisse brutale de leur revenu, alors même qu'ils sont déjà confrontés à une chute importante de leurs recettes publicitaires et de leurs ventes.

Considérant par conséquent que de nombreux titres de presse sont menacés, la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, qui vient d'être promulguée, a décidé de revenir en arrière et de rétablir l'obligation de double publication pour le vendeur d'un fonds de commerce.

Rappelons que, comme auparavant, cette annonce doit être publiée dans les 15 jours suivant la signature de l’acte, et dans un journal d’annonces légales paraissant dans le département ou l’arrondissement où est situé le fonds vendu.

Entrée en vigueur

Faute de précision de la nouvelle à ce sujet, cette mesure est effective pour les cessions de fonds dont l'acte a été signé à partir du 16 novembre 2016 (lendemain de la parution de la loi au Journal Officiel)

Source : Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, J.O. du 15.

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Le site n'est pas encore ouvert mais cela ne saurait tarder. A compter de ce mois de janvier 2013 en effet, les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités doivent être mises en ligne dans une base de données numérique centrale.

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