Juridique

Bientôt centralisées sur Internet, les annonces légales des sociétés pourront être exploitées à des fins commerciales

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Le site n'est pas encore ouvert mais cela ne saurait tarder. A compter de ce mois de janvier 2013 en effet, les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités doivent être mises en ligne dans une base de données numérique centrale.

Concrètement, cette base de données contiendra l'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés.

Elle contiendra également les annonces de redressement ou de liquidation judiciaire, mais seront par contre exclues les mesures de publicité propres aux personnes physiques, telles que les avis de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ou de contrôler une entreprise.

Exploitation et fonctionnement

La base de données sera organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de journaux d'annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et cet organisme sera agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.

Les annonces, quant à elles, devront être transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du journal habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée, et elles seront mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.

Chaque annonce mise en ligne comprendra l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée dans le journal habilité ainsi que le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal.

Accessibilité et exploitation

Les annonces figurant sur le site feront l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. Leur consultation ne pourra donc se faire, a priori, qu'au travers d'un ou de plusieurs filtres.

Par ailleurs, il est prévu que cette consultation soit soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes.

Enfin, le décret prévoit également que le responsable de la base de données pourra, à titre non exclusif, autoriser l'exploitation des données par un tiers, notamment à des fins commerciales.

Source : Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, J.O. du 30.

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