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Une nouvelle plate-forme internet regroupe toutes les informations légales des entreprises

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Fiches d'identité, activités, modifications, chiffres clés : près de 10 millions d'entreprises sont répertoriées !

Vous ne le savez que trop bien en tant que Gérant(e) d'une SARL, votre société est soumise à une obligation de transparence et par conséquent à de nombreuses obligations de publicité légale aux différentes étapes de sa vie : création, modification des statuts, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.

Toutes ces informations sont publiées les unes dans les journaux d'annonces légales, les autres par Infogreffe, d'autres enfin dans le BODACC.

Cette nouvelle plate-forme a donc pour but de permettre à l'utilisateur d'accéder à toutes ces données à partir d'un seul endroit.

Concrètement, elle donne accès gratuitement à l'ensemble des informations légales diffusées par les sites :

  • actulegales.fr qui référence l'ensemble des annonces publiées dans les 600 journaux d'annonces légales (JAL) habilités en France,
  • Infogreffe.fr qui centralise l'ensemble des documents déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce,
  • bodacc.fr qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) depuis 2008.

La recherche peut s'effectuer sur la dénomination, le nom commercial, l'adresse, le n° Siren/Siret de l'entreprise ou le code APE (activité principale de l'entreprise).

Lien : www.pple.fr


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Une loi chasse l'autre ! Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce est rétablie par la nouvelle loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

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Ainsi vient d'en décider le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Ces établissements constituent en effet des établissements secondaires ou complémentaires.

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Le site n'est pas encore ouvert mais cela ne saurait tarder. A compter de ce mois de janvier 2013 en effet, les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités doivent être mises en ligne dans une base de données numérique centrale.

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