Juridique

Des simplifications en cas d'apport d'un fonds de commerce à une EURL ou à une SASU

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Ces simplifications visent pour l'essentiel à faciliter le passage d'un commerçant exerçant en nom propre vers la société.

Simplification du contrat d'apport

Normalement, dans tout acte constatant la vente d'un fonds de commerce ou son apport à une société, le vendeur est tenu d'énoncer :

  • le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
  • le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
  • les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
  • le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

Désormais, cette obligation et supprimée si le fonds est apporté à une société détenue en totalité par le vendeur (EURL ou SASU).

Suppression des annonces légales

De même, l'apport d'un fonds de commerce à une société qui est détenue en totalité par le vendeur n'a plus lieu désormais de faire l'objet d'une annonce légale ni d'une annonce dans le Bodacc.

Fin de l'obligation de désigner un commissaire aux apports

Enfin, alors qu'il est normalement obligatoire de désigner un commissaire aux apports lorsque les apports en nature (tels qu'un fonds de commerce) effectués à une société excèdent un certain montant (30.000 € ou plus de la moitié du capital), cette obligation est désormais supprimée lorsque la nouvelle société ne comporte qu'un seul associé (EURL ou SASU) et que celui-ci est un ancien entrepreneur individuel qui apporte en capital des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Source : Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, articles L.141-1, L.141-2, L.141-21 et L.223-9 modifiés du code de commerce.

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