Assemblée annuelle : le retard de soumission des comptes aux associés ne constitue pas une infraction pénale
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- Juridique Assemblée générale Coronavirus Covid
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- 16 décembre 2016
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- 10 mai 2016
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février dernier, vient de rappeler les règles essentielles encadrant les responsabilités des gérants de SARL, notamment en matière de soumission des comptes annuels et d’abus de biens sociaux.
Covid 19 : les facilités pour la tenue des assemblées sont prorogées
Alors qu’elles avaient pris fin le 30 novembre dernier, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 1er avril 2021.
Il est désormais possible de participer aux assemblées par visioconférence ou Skype… mais sous conditions
Nouveau : le registre des procès-verbaux ou des décisions peut désormais être dématérialisé
Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres des procès-verbaux, ou le registre des décisions dans les sociétés unipersonnelles.
Jurisprudence : les héritiers d'un associé peuvent-ils demander l'annulation des AG qui se sont tenues depuis la mort de celui-ci ?
Voici la réponse de la Cour de cassation...
SARL-SAS : bientôt la fin du rapport de gestion
Selon un projet de loi qui est sur le point d'être adopté par le Parlement, le rapport de gestion va être définitivement supprimé pour près de 1,3 million de sociétés commerciales en France.
SARL : un nouveau droit pour les associés minoritaires lors des assemblées générales
Désormais, un ou plusieurs associés qui détiennent seulement 5 % du capital peuvent faire inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée des points ou projets de résolutions. Un décret vient de préciser les conditions de recours à ce nouveau droit.
Jurisprudence : même donnée au cours d'une assemblée irrégulière, la démission du Gérant reste définitive
Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Quelles que soient les circonstances, la démission du Gérant est un acte unilatéral et elle ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.
Loi Sapin II : trois mesures pour les SARL
Augmentation du capital, faute de gestion, droits des associés... la loi Sapin II, qui vient d'être promulguée, contient plusieurs dispositions modifiant le droit de la SARL.
Jurisprudence : brader le fonds de commerce, même avec l'accord des associés, peut coûter très cher au Gérant
Poursuivi par un associé minoritaire, le dirigeant a été condamné à verser 200.000 € de dommages-intérêts à sa société pour avoir, avec l'accord des associés, vendu le fonds de commerce exploité par celle-ci à un prix nettement inférieur à sa valeur estimée.
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