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Loi Sapin II : trois mesures pour les SARL

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Augmentation du capital, faute de gestion, droits des associés... la loi Sapin II, qui vient d'être promulguée, contient plusieurs dispositions modifiant le droit de la SARL.

Augmentation du capital

Jusqu'ici, lorsqu'une augmentation du capital d'une SARL ou d'une EURL était réalisée par des apports en nature, en totalité ou en partie, ceux-ci devaient obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés ou par l'associé unique.

Mais dorénavant, ce ne sera plus nécessairement le cas.

Selon la nouvelle loi en effet, les associés peuvent désormais déroger aux dispositions ci-dessus en décidant à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, dès lors que la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant de 30.000 € et que la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

A noter que, grâce à cette nouvelle disposition, qui entre en vigueur immédiatement, le régime de l'apport en nature applicable en cas d'augmentation de capital est désormais aligné avec celui applicable lors de la constitution.

Cependant rappelons que, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature.

Faute de gestion du Gérant

Lorsque la liquidation judiciaire d'une SARL ou d'une EURL fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du Gérant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par ledit Gérant qu'il soit de droit ou de fait.

Cependant, afin de faciliter le rebond des Gérants de bonne foi, la nouvelle loi dispose que, désormais, leur responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut plus être engagée en cas de simple négligence de leur part dans la gestion de la société.

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur immédiatement.

De nouveaux droits pour les associés

Enfin la nouvelle loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance une mesure visant à permettre aux associés des SARL, lorsqu’ils représentent individuellement ou ensemble une fraction minimale du capital de la société, de déposer des projets de résolution ou des points à l’ordre du jour des assemblées.

Actuellement en effet, seul le Gérant peut décider de l'ordre du jour d'une assemblée.

Cette ordonnance devra être prise dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, soit d'ici décembre 2017.

Source : articles 141 et 144 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, J.O. du 10.

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C'est décidément la grande mode des ordonnances ! Néanmoins, même si celle-ci est prise par le nouveau gouvernement, elle est issue d'une loi votée sous le précédent, à savoir la Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Quelles que soient les circonstances, la démission du Gérant est un acte unilatéral et elle ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

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C'est sans doute l'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République, et elle contient une mesure modifiant le droit de la SARL.

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