Démissionner de ses fonctions de Gérant ne suffit pas toujours pour échapper à une condamnation pour insuffisance d’actif

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Lorsque la liquidation judiciaire de la société fait apparaître une insuffisance d’actif (en clair la société laisse des dettes), le tribunal peut, en cas de faute de gestion du ou des Gérants ayant contribué à cette situation, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie par eux.

Peuvent être condamnés à ce titre tous les Gérants qui étaient en fonction au moment où l’insuffisance d’actif est apparue, y compris si le dépôt de bilan n’est intervenu que bien plus tard et alors même qu’ils auraient démissionné ou auraient été révoqués depuis.

Cependant, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, encore faut-il que les juges qui le condamnent rapportent la preuve que l’insuffisance d’actif existait effectivement lors de la cessation des fonctions du Gérant. La seule affirmation par exemple que des contrats conclus à l’époque par l’ancien Gérant l’avaient été à des conditions particulièrement désavantageuses n’est pas suffisante à cet égard (Cass. com., arrêt n° 07-19.000 du 14-10-2008).


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