Juridique

Jurisprudence : même donnée au cours d'une assemblée irrégulière, la démission du Gérant reste définitive

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Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Quelles que soient les circonstances, la démission du Gérant est un acte unilatéral et elle ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

L'affaire

Il ressort d'un PV d'assemblée que le Gérant a donné sa démission au cours de ladite assemblée. Mais celui-ci conteste cette résolution. Il considère au contraire qu'il a été victime d'une révocation abusive et sollicite le paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Il considère également que, cette assemblée ayant été convoquée oralement par la gérance, et non pas lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoit la loi, elle est irrégulière et doit donc être annulée. En d'autres termes, même dans le cas où la révocation abusive ne serait pas retenue par les juges, la démission n'en serait pas moins considérée comme nulle puisque donnée au cours d'une assemblée elle-même non valable.

Les juges

Dans un premier temps, aussi bien le tribunal de commerce que la cour d'appel lui donnent entièrement raison :

  • d'une part, l'assemblée doit être annulée pour cause d'irrégularité, ce qui entraîne l'annulation de la démission du Gérant par voie de conséquence ;
  • d'autre part, le Gérant a bien droit à des dommages intérêts pour révocation abusive, mais ils ramènent toutefois le montant de ceux-ci à 5.000 € au lieu de 10.000 €.

La cour de cassation

La cour de cassation rappelle quant à elle que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral et produit donc tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société. Elle ne nécessite par ailleurs aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée (ndlr : ce qu'il n'a pas fait en l'occurrence).

Il en résulte que, alors même que l'assemblée est effectivement irrégulière et doit être annulée, la démission n'en reste pas moins valable.

Et par voie de conséquence, notre Gérant ne peut plus prétendre à des dommages intérêts pour révocation abusive.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du jeudi 8 juin 2017, pourvoi n° 14-29618, non publié au bulletin.

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